Conditions générales d'utilisation et de vente

Introduction et Préambule #

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par MineStrator.com, plateforme française d'hébergement de serveurs de jeux multi-titres éditée par OctoGency SARL. MineStrator.com propose des solutions d'hébergement adaptées à un large éventail de jeux supportés (Minecraft, ARK, Garry's Mod, Rust, Palworld, Valheim, Factorio, et de nombreux autres titres) et s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, en France comme à l'international. Les présentes CGV couvrent l'intégralité des offres, options et services proposés sur le site, et constituent l'ensemble des dispositions contractuelles applicables entre MineStrator.com et ses Clients. En s'inscrivant et en utilisant les services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Définitions #

• Client : Toute personne physique ou morale utilisant les services de MineStrator.com.
• Compte Utilisateur : L'espace personnel créé par le Client lors de son inscription sur le site.
• Service : L'ensemble des prestations d'hébergement de serveurs de jeux, incluant les formules d'abonnement et les options à la carte.
• Contrat : L'ensemble des engagements contractuels issus de l'acceptation des présentes CGV par le Client.
• Maintenance : Les opérations de mise à jour, d'évolution ou de correction effectuées sur le service, qu'elles soient programmées ou non.
• SLA (Service Level Agreement) : Engagement de disponibilité et de qualité du service tel que défini ci-après.
• Crédits : Monnaie virtuelle interne à la plateforme MineStrator.com, utilisable exclusivement pour l'achat de Services, options ou participations aux jeux promotionnels. Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme, ne sont ni reconvertibles en euros, ni transférables entre comptes.
• Jetons : Unités virtuelles internes attribuées au Client pour chaque tranche de paiement éligible (cf. section dédiée à la Roue de la Fortune), utilisables exclusivement pour participer aux jeux promotionnels de MineStrator.com.
• MyBox / MyBox Perf / MyBox Free : Désigne les différentes gammes d'offres d'hébergement de serveurs de jeux proposées par MineStrator.com, avec des caractéristiques techniques et tarifaires distinctes (ressources allouées, jeu supporté, durée d'engagement, etc.).
• Chargeback (litige de paiement) : Contestation d'un paiement initiée par le Client auprès de son émetteur de carte bancaire, de PayPal ou de tout autre prestataire de paiement, dans le but d'obtenir le remboursement de la transaction.
• DPO (Délégué à la Protection des Données) : Personne chargée du suivi de la conformité au RGPD au sein d'OctoGency. Joignable à l'adresse dpo [at] octogency.com pour toute demande relative aux droits du Client sur ses données personnelles.
• Mineur : Au sens des présentes CGV, désigne toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans. Les conditions de souscription par un Mineur sont précisées dans la section dédiée.
• Best effort (meilleur effort) : Engagement par lequel MineStrator.com s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour atteindre un résultat donné (par exemple la conservation d'une archive sur une durée maximale annoncée), sans pour autant garantir formellement ce résultat. Pour des raisons opérationnelles (nettoyage périodique, besoin de capacité de stockage, incident technique, évolution d'infrastructure, etc.), un engagement best effort peut ne pas être tenu à son terme, sans pour autant engager la responsabilité contractuelle de MineStrator.com ni ouvrir droit à indemnité.

Identification de l'Éditeur #

Le présent site est édité par OctoGency SARL, société immatriculée sous le numéro 844 727 594 R.C.S Castres.

L'ensemble des coordonnées légales (siège social, capital, hébergeur, directeur de la publication) est détaillé dans nos Mentions légales, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Acceptation des CGV #

Toute inscription, commande ou utilisation des services de MineStrator.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucun usage du site ou des services ne pourra être effectué sans le consentement électronique exprès du Client aux CGV dans leur intégralité, manifesté lors de l'inscription ou de la validation d'une commande (case à cocher dédiée, validation du tunnel d'achat). Ce consentement électronique a la même force probante qu'un consentement écrit, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Capacité juridique du Client : Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services. Conformément aux articles 1146 à 1148 du Code civil, les mineurs non émancipés sont juridiquement incapables de contracter ; le contrat doit donc être conclu par leur représentant légal (parent titulaire de l'autorité parentale ou tuteur), agissant au nom et pour le compte du mineur, et se portant garant solidaire de l'ensemble des obligations contractuelles (paiements, respect des CGV, indemnisation des dommages éventuels). À titre de tolérance, MineStrator.com peut accepter qu'un mineur âgé de seize (16) à dix-sept (17) ans accomplis utilise le Service sous réserve d'une autorisation expresse et écrite préalable de son représentant légal, ce dernier se portant alors garant solidaire dans les mêmes conditions. MineStrator.com se réserve le droit d'exiger la preuve de cette autorisation à tout moment, et de suspendre ou résilier le compte en cas d'absence, de fausse déclaration ou de contestation. La souscription d'un contrat par un mineur en dehors de ces conditions pourra être annulée à la demande de ses représentants légaux.

Accès au Site et aux Services #

• Conditions d'accès : L'accès au site se fait sur inscription et création d'un Compte Utilisateur.
• Sécurité : Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et à notifier immédiatement MineStrator.com en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
• Disponibilité : Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.

Description des Services Proposés #

• Offres d'hébergement : MineStrator.com propose des formules d'hébergement de serveurs de jeux sous forme d'abonnements sur des cycles de 1, 3, 6, 12 et 24 mois, sans engagement, ainsi que diverses options à la carte. L'offre couvre une large gamme de jeux supportés, régulièrement enrichie en fonction des nouveautés du marché et des demandes de la communauté.
• Fonctionnalités : Chaque formule inclut un ensemble de fonctionnalités prédéfinies, parmi lesquelles : un panneau de contrôle web pour la gestion du serveur (démarrage, arrêt, redémarrage, console temps réel), un accès SFTP/FTP pour le téléchargement et l'envoi de fichiers (mondes, configurations, plugins, mods, scripts), un système de sauvegardes intégré, la gestion des plugins et modpacks adaptés au jeu hébergé, un suivi en temps réel des ressources allouées (CPU, RAM, disque), ainsi qu'un support technique accessible via plusieurs canaux. La liste précise des fonctionnalités peut varier selon la gamme d'offres choisie (MyBox, MyBox Perf, MyBox Free, etc.) et est détaillée sur la page de chaque offre.
• Utilisation conforme : Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV.
• Offres gratuites et d'essai : MineStrator.com propose des offres gratuites (MyBox Free) et d'essai (MyBox Trial). L'offre d'essai consiste actuellement en une MyBox12 ou MyBoxPerf12 au choix du Client, d'une durée de douze (12) heures et limitée à une utilisation par Client et par semaine. Les modalités précises (ressources allouées, conditions d'éligibilité, restrictions techniques, conversion éventuelle vers une offre payante) sont détaillées sur la page de chaque offre et peuvent évoluer à tout moment. Ces offres sont strictement limitées à un compte par personne physique ou morale. Toute tentative de contournement (création de comptes multiples, usurpation d'identité, utilisation d'adresses email jetables ou d'adresses IP différentes pour multiplier les inscriptions) entraînera la suspension immédiate des comptes concernés, sans préavis ni remboursement éventuel.

Commande et Formation du Contrat #

• Processus de commande : La commande s'effectue directement sur le site en sélectionnant l'offre désirée, en renseignant les informations requises et en validant la commande.
• Formation du contrat : Le contrat est formé dès la validation de la commande et la confirmation envoyée par MineStrator.com par email.

Prix, Paiement et Facturation #

• Tarification : Les tarifs applicables aux formules d'abonnement et aux options sont clairement indiqués sur le site, en euros (EUR) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur. Les abonnements souscrits par carte bancaire ou PayPal sont en renouvellement automatique à l'échéance de chaque cycle (sans engagement), le Client conservant la possibilité de désactiver le renouvellement automatique ou de résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification.
• Modalités de paiement : Les règlements s'effectuent via des plateformes sécurisées (PayPal, Dedipass, Stripe, Paysafecard). MineStrator.com ne conserve qu'un numéro unique pour identifier le Client, tandis que les informations de paiement sensibles sont gérées par les prestataires concernés.
• Révision des prix : MineStrator.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute révision tarifaire ne s'applique qu'aux cycles d'abonnement futurs (renouvellements à venir) et jamais au cycle en cours déjà payé par le Client. Le Client est informé de toute modification tarifaire au moins quinze (15) jours avant l'échéance du renouvellement concerné, par email et/ou via son espace client. Ce préavis lui permet, le cas échéant, de désactiver le renouvellement automatique ou de résilier son abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif. Cette procédure garantit au Client consommateur, conformément à l'article R. 212-4 du Code de la consommation, la possibilité de mettre fin au contrat dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.
• Codes promotionnels et offres spéciales : Les codes promotionnels et offres spéciales proposés par MineStrator.com sont nominatifs, non cumulables entre eux sauf mention contraire explicite, soumis à une durée de validité indiquée lors de leur diffusion, et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en euros ou en crédits. MineStrator.com se réserve le droit d'annuler tout code utilisé dans des conditions abusives (revente, multi-comptes, fraude, contournement des conditions d'usage).
• Moyens de paiement irréversibles : Certains moyens de paiement proposés par MineStrator.com, notamment Dedipass (micropaiements par SMS surtaxés ou appels surtaxés) et PaySafeCard, ne permettent techniquement aucun remboursement direct vers le compte du Client. Ces transactions sont définitives et irréversibles dès leur validation par le prestataire de paiement. Le Client en est expressément informé avant validation du paiement. En conséquence, et par exception aux politiques de remboursement éventuelles, aucun remboursement direct ne sera effectué sur ces moyens de paiement. Dans les cas où un remboursement serait néanmoins justifié (erreur technique avérée imputable à MineStrator.com), celui-ci ne pourra être proposé que sous forme de crédits internes crédités sur le compte du Client.

Modalités de Livraison et Activation du Service #

• Activation du Service : L'activation des services s'effectue dans un délai raisonnable après validation de la commande et sous réserve du respect par le Client des prérequis techniques.
• Conditions techniques : Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un matériel compatible pour bénéficier du service.

Engagement de Disponibilité et Service Level Agreement (SLA) #

• Disponibilité Garantie : MineStrator.com garantit une disponibilité mensuelle du service de 99,5% hors périodes de maintenance programmée.
• Maintenance Programmée : En cas de maintenance évolutive ou corrective, les Clients seront informés au moins 48 heures à l'avance par email et via leur espace client.
• Modalités de Compensation : Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure à 99,5%, le Client peut demander une compensation sous forme de crédits, calculée à raison de 10% du montant mensuel de l'abonnement par tranche de 0,5% manquant (dans une limite maximale de 30% du montant mensuel). Cette demande de compensation doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la constatation de la non-conformité.

Usages Interdits et Consommation des Ressources #

• Systèmes de backup externes automatisés : L'utilisation de tout système de backup externe automatisé consommant des ressources serveur (scripts cron récurrents, démons de synchronisation continue, outils de réplication temps réel) en parallèle du système de sauvegarde intégré au Service est formellement interdite. Le téléchargement et la récupération manuels des données du Client via les accès SFTP/FTP fournis par MineStrator.com sont en revanche expressément autorisés à tout moment, conformément aux engagements de portabilité et de réversibilité décrits à la section dédiée.
• Scripts d'export ponctuels : L'usage de scripts externes permettant de télécharger ou de sauvegarder ponctuellement les données du Client via les accès SFTP/FTP est expressément autorisé, sous réserve qu'ils ne consomment pas de ressources serveur de manière abusive (cf. clause « Abus des Ressources » ci-après).
• Abus des Ressources : En cas de consommation abusive et répétée des ressources du serveur attribué, MineStrator.com se réserve le droit de suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet.
• Activités illégales : Toute utilisation du Service à des fins illégales ou contraires aux lois en vigueur (en France comme dans le pays de résidence du Client) est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.
• Attaques sortantes : Toute attaque informatique émise depuis le serveur hébergé (attaques par déni de service distribué — DDoS, scans de ports, tentatives d'intrusion, exploits, exécution de malwares ou de scripts offensifs visant des tiers) est formellement interdite et fera l'objet d'une suspension immédiate du serveur, sans préavis ni remboursement, ainsi que d'un signalement aux autorités compétentes le cas échéant.
• Minage de cryptomonnaie : L'usage des ressources allouées pour le minage de cryptomonnaie ou tout calcul intensif détourné de la finalité d'hébergement de jeu (rendu 3D, calcul scientifique, intelligence artificielle, etc.) est strictement interdit, ces activités consommant des ressources de manière non conforme à l'usage prévu.
• Scraping et collecte de données tierces : L'utilisation du Service pour effectuer du scraping massif (collecte automatisée de données depuis des sites tiers à grande échelle), du spam ou toute activité de collecte non autorisée est interdite.
• Multi-comptes et contournement des limites : La création de plusieurs comptes par une même personne physique ou morale dans le but de contourner les limites des offres gratuites (MyBox Free), des offres d'essai, des codes promotionnels, des programmes de fidélité ou des jeux promotionnels est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
• Revente et sous-location : La revente, la sous-location ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie du Service à des tiers, sans accord écrit préalable de MineStrator.com, est strictement interdite.

Maintenance et Mises à Jour #

• Maintenance Évolutive et Corrective : MineStrator.com se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution du service à tout moment, afin d'améliorer ou de sécuriser l'infrastructure.
• Notification : En cas de maintenance programmée susceptible d'impacter l'accès au service, les Clients seront informés au moins 48 heures à l'avance par email et via leur espace client.
• Interruption Temporaire : Les interruptions dues à ces opérations ne sauraient engager la responsabilité de MineStrator.com, dans la limite définie par le SLA.

Droit de Rétractation et Conditions de Résiliation #

• Droit de Rétractation — Renonciation expresse (cycles courts) : Pour les abonnements souscrits sur un cycle de un (1), trois (3) ou six (6) mois, les services proposés par MineStrator.com (hébergement de serveurs de jeux et services associés) sont considérés comme des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation au sens de l'article L221-28 1° du Code de la consommation. En validant sa commande et en cochant la case dédiée prévue à cet effet dans le tunnel d'achat, le Client donne son accord exprès au démarrage immédiat du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est également renforcée par la participation aux jeux promotionnels de MineStrator.com (notamment la Roue de la Fortune), dont l'acceptation du règlement vaut renonciation supplémentaire à toute demande de remboursement (cf. section dédiée).
• Droit de Rétractation — Cycles longs (12 et 24 mois) : Par exception, pour les abonnements souscrits sur un cycle de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois, le Client consommateur conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client devra acquitter le montant proratisé du Service effectivement consommé entre la date d'activation et la date de réception de la demande de rétractation par MineStrator.com. Le solde restant sera remboursé au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
• Crédits et cartes cadeaux — Renonciation expresse : L'achat de crédits et l'achat de cartes cadeaux constituent une livraison immédiate de contenu numérique sur support immatériel au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Les crédits sont une monnaie virtuelle interne sans valeur monétaire en dehors de la plateforme, ni reconvertibles en euros ni transférables entre comptes. Les cartes cadeaux constituent un code numérique généré et livré immédiatement. En cochant la case dédiée prévue à cet effet dans le tunnel d'achat, le Client donne son accord exprès au démarrage immédiat de la livraison et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement de crédits ou de carte cadeau, qu'ils soient utilisés ou non utilisés, ne pourra être exigé.
• Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client, sans frais supplémentaires, compte tenu de l'absence d'engagement. La résiliation n'entraîne aucun remboursement, mais simplement l'arrêt de tout prélèvement automatique pour les cycles à venir. La période d'abonnement en cours continuera à courir jusqu'à son expiration.
• Résiliation par MineStrator.com : Sauf en cas de manquement grave manifestement avéré (utilisation à des fins illégales, atteinte à la sécurité du service, fraude, abus caractérisé des ressources), MineStrator.com notifie au Client la violation reprochée et lui accorde un délai de quarante-huit (48) heures pour régulariser. En l'absence de régularisation, ou en cas de manquement grave, MineStrator.com peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, conformément aux principes du droit français. Le Client conserve dans tous les cas le droit de récupérer ses données dans les conditions prévues à la section « Portabilité et réversibilité des données » (notamment la conservation de quatorze (14) jours post-résiliation).

Litiges de paiement, chargebacks et fraudes #

Toute contestation de paiement (chargeback) ouverte par le Client auprès de son émetteur de carte bancaire, de PayPal ou de tout autre prestataire de paiement engendre l'application des dispositions suivantes :

• Définition du chargeback abusif : Est considéré comme abusif tout chargeback ouvert sans demande préalable adressée au service client de MineStrator.com et portant sur un service utilisé pendant plus de vingt-quatre (24) heures avant l'ouverture du litige. Les deux conditions sont cumulatives.
• Frais de gestion : En cas de chargeback abusif, MineStrator.com est en droit de facturer au Client des frais de gestion correspondant aux coûts réels et documentés engendrés par le traitement du dossier (frais administratifs internes, constitution du dossier de preuves, frais bancaires répercutés par les prestataires de paiement). Le montant indicatif est fixé à 20€ par paiement contesté. Ce montant pourra être ajusté à la baisse selon les circonstances, ou, sur justification écrite, à la hausse si les coûts effectivement supportés par MineStrator.com s'avèrent supérieurs. Cette clause n'a pas pour effet de limiter le pouvoir d'appréciation du juge sur le caractère manifestement excessif ou dérisoire des sommes en cause, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.
• Blocage immédiat : Dès l'ouverture d'un dossier de chargeback par le Client, MineStrator.com procède au blocage immédiat de l'intégralité des services associés au compte concerné (et non du seul service contesté) pendant toute la durée du traitement du dossier, jusqu'à résolution du litige avec le prestataire de paiement.
• Absence de reconduction : Le temps de service perdu pendant la procédure de litige ne sera pas reconduit, prolongé ou remboursé, même en cas de résolution favorable au Client. La période d'abonnement continue de courir normalement.
• Constitution des preuves : MineStrator.com conserve l'intégralité des éléments de preuve nécessaires à la défense du dossier (logs de connexion, historique des paiements, confirmations d'activation par email, échanges avec le support, acceptation explicite des CGV et des cases de renonciation au droit de rétractation).
• Recouvrement : En cas de chargeback abusif confirmé et de non-règlement des frais facturés dans un délai de trente (30) jours après notification, MineStrator.com se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement amiable puis contentieuse, sans préavis supplémentaire, par tout moyen légal à sa disposition.

Jeux promotionnels et Roue de la Fortune #

MineStrator.com propose à ses Clients un programme marketing permanent composé de plusieurs jeux promotionnels accessibles depuis l'espace client, dont la Roue de la Fortune, la Méga Roue Strator et la roue gratuite Daily Drop. Les lots peuvent prendre la forme de crédits, de bonus virtuels ou de lots physiques (cartes cadeaux, goodies, etc.).

Voir la page publique dédiée à la Roue de la Fortune

Mécanique d'obtention des jetons : L'accès à la Roue de la Fortune et à la Méga Roue Strator est conditionné à l'obtention de jetons. Un jeton est attribué au Client pour chaque tranche de dix (10) euros payée en une seule transaction. Le cumul de plusieurs petits paiements ne donne pas droit à un jeton : par exemple, deux paiements de 5€ ne valent pas un jeton, alors qu'un seul paiement de 57€ donne droit à cinq (5) jetons. La roue Daily Drop est, elle, accessible gratuitement à raison d'une utilisation par jour par Client.

Règlement complet (Roue de la Fortune et Méga Roue Strator)

1. L'utilisation de la Roue de la Fortune est soumise à condition d'achat d'un minimum de 10€ en une seule transaction.
2. Chaque tranche de 10€ payée en une seule transaction donne accès à un (1) jeton.
3. L'achat ou le renouvellement de serveur, ainsi que l'achat de crédits par carte bancaire, PayPal ou PaySafeCard, comptent pour l'obtention de jetons.
4. L'achat ou le renouvellement de serveur effectué avec des crédits ne donne pas droit à l'obtention de jetons.
5. Un jeton permet de faire tourner une fois la Roue de la Fortune. Un jeton expire au bout de trois (3) mois après son obtention et ne peut plus être utilisé au-delà de ce délai.
6. L'utilisation d'un jeton met immédiatement fin à toute politique de remboursement (notamment la politique de remboursement sous 24h après achat) et annule définitivement toute autre possibilité de remboursement sur les paiements associés.
7. En cas de gain d'un lot physique, le Client dispose d'un délai d'un (1) mois pour réclamer son lot. Passé ce délai, le gain est considéré comme perdu et le lot physique ne peut plus être obtenu.
8. MineStrator.com se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier le Jeu à tout moment en cas de force majeure. Les modifications seront annoncées via les réseaux sociaux officiels. En cas d'indisponibilité d'un lot, un lot équivalent sera proposé.

Règlement Daily Drop

1. L'utilisation de la roue Daily Drop est limitée à une (1) utilisation par jour par Client.
2. En cas de gain d'une carte cadeau Amazon, le Client dispose d'un délai d'un (1) mois pour la réclamer. Passé ce délai, la carte est considérée comme perdue et ne peut plus être récupérée.

Acceptation explicite et renonciation

Au début de chaque session de jeu, avant la première participation à la Roue de la Fortune ou à la Méga Roue Strator, le Client doit cocher deux cases distinctes manifestant son acceptation explicite, valable pour l'ensemble des participations effectuées au cours de la même session :

• Une première case attestant que le Client a lu et accepté l'intégralité du présent règlement.
• Une seconde case par laquelle le Client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que le paiement associé à la participation ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

La participation à un jeu promotionnel vaut donc renonciation supplémentaire et définitive à toute demande de remboursement, y compris dans les cas où une politique commerciale de remboursement sous 24h aurait initialement été applicable. Cette acceptation explicite constitue une preuve opposable en cas de contestation ultérieure ou d'ouverture d'un litige de paiement.

Voie de participation gratuite

Conformément aux règles applicables aux jeux promotionnels comportant une participation gratuite, MineStrator.com propose une voie de participation gratuite et permanente à son programme de jeux promotionnels via la roue Daily Drop. Cette roue est accessible à tout Client titulaire d'un compte MineStrator.com, sans aucune obligation d'achat ni de paiement préalable, à raison d'une utilisation gratuite par jour et par Client. La Daily Drop constitue ainsi la voie de participation gratuite et équivalente à l'ensemble du programme de jeux promotionnels de MineStrator.com, permettant à tout Client de participer aux jeux et de tenter sa chance de gagner des lots sans engager la moindre dépense. Les lots disponibles via la Daily Drop peuvent différer en nature et en valeur de ceux proposés via la Roue de la Fortune et la Méga Roue Strator, mais constituent une véritable possibilité de gain sans achat.

Programme d'affiliation #

MineStrator.com propose à ses utilisateurs un programme d'affiliation gratuit leur permettant de recommander les Services à des tiers en contrepartie d'une commission. Le programme constitue un dispositif d'apporteur d'affaires sui generis, distinct du contrat de fourniture de Services conclu entre OctoGency et le Client filleul. Les présentes clauses encadrent les modalités d'inscription, de calcul des commissions, de versement et de résiliation applicables à l'Affilié.

Voir la page publique dédiée au programme d'affiliation

Objet et nature du programme

Le programme d'affiliation est accessible gratuitement à tout titulaire d'un compte MineStrator.com depuis son espace client. Il permet à l'Affilié de générer un lien personnalisé (de la forme minestrator.com/a/<code>) à diffuser auprès de prospects. OctoGency demeure le seul prestataire des Services hébergement vis-à-vis du Client filleul : la commande, la facturation, le support technique et la relation contractuelle restent intégralement gérés par OctoGency, l'Affilié n'intervenant qu'au stade de la recommandation. Un régime particulier Partner peut être négocié individuellement avec certains Affiliés présentant un volume d'activité ou un partenariat stratégique : ses conditions sont alors formalisées par accord écrit distinct et ne s'inscrivent pas dans le barème standard décrit ci-après.

Inscription et éligibilité

• Éligibilité : Tout titulaire d'un compte MineStrator.com peut s'inscrire au programme d'affiliation, sans frais ni engagement de durée minimale, depuis son espace client.
• Choix du code d'affiliation : L'Affilié choisit librement son code d'affiliation lors de l'inscription, dans le respect des restrictions suivantes : le code ne doit pas reprendre ni imiter des marques tierces protégées, ne doit pas comporter de termes insultants, diffamatoires, racistes ou contraires aux bonnes mœurs, et ne doit pas figurer dans la liste des codes réservés ou interdits (incluant notamment OCTOGENCY, MINESTRATOR, WEBSTRATOR, VLADIMIR, MINEBOARD ainsi que toute variante créant un risque de confusion avec les marques du groupe OctoGency).
• Refus et modification : OctoGency se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer un code d'affiliation jugé inapproprié, trompeur ou contraire aux présentes CGV, sans avoir à motiver sa décision et sans donner droit à indemnité.
• Renonciation : L'Affilié peut à tout moment renoncer à sa participation au programme depuis son espace client. La renonciation entraîne l'arrêt immédiat de l'attribution de nouvelles commissions, sans remettre en cause les commissions déjà acquises et non versées, sous réserve d'atteinte du seuil minimum de versement défini à la section relative au versement.

Mécanique de commission

Le taux de commission applicable à l'Affilié est progressif et calculé sur une fenêtre glissante de trente (30) jours précédant chaque transaction du Client filleul. Le palier applicable est déterminé automatiquement par le nombre de ventes générées par l'Affilié sur cette fenêtre.

• Paliers de commission : 5 % pour 0 à 9 ventes / 10 % pour 10 à 19 ventes / 15 % pour 20 à 29 ventes / 20 % pour 30 à 39 ventes / 25 % pour 40 ventes et plus, sur les trente (30) derniers jours glissants. Le passage d'un palier à l'autre s'opère automatiquement et s'applique aux transactions suivantes.
• Base de calcul : La commission est calculée sur le montant hors taxes (HT) du paiement validé du Client filleul, soit le montant TTC divisé par le taux de TVA applicable (1,2 pour le taux standard français de 20 %).
• Attribution et durée : L'attribution d'un Client filleul à un Affilié est effective lorsque ce Client finalise un paiement dans l'heure (60 minutes) suivant son passage sur un lien d'affiliation de la forme minestrator.com/a/<code>. Au-delà de ce délai, le cookie d'attribution expire et le Client n'est plus rattaché à l'Affilié. En cas de passage successif sur plusieurs liens d'affiliation, le dernier lien actif prévaut (règle « last-click »).
• Paiements éligibles : Donnent droit à commission le premier paiement validé du Client filleul ainsi que la conversion d'un compte gratuit (par exemple, MyBox Free) vers une formule payante. Les renouvellements et paiements ultérieurs ne donnent pas droit à commission, sauf application du régime de récurrence dérogatoire décrit ci-après.
• Exclusion des paiements remboursés : Tout paiement faisant l'objet d'un remboursement (rétractation exercée par le Client, chargeback bancaire, refund commercial OctoGency) ne donne droit à aucune commission. Si une commission a déjà été créditée au solde de l'Affilié avant que le remboursement n'intervienne, elle est automatiquement annulée et retirée du solde, y compris si elle a déjà fait l'objet d'un versement (dans ce dernier cas, OctoGency en demande la restitution ou la déduit des commissions futures).

Récurrence dérogatoire

Par défaut, la commission est versée uniquement sur le premier paiement validé de chaque Client filleul. Les renouvellements et achats successifs n'ouvrent droit à aucune commission. À titre dérogatoire, un régime de commission récurrente peut être accordé individuellement à certains Affiliés, sur la base d'un accord particulier formalisé par écrit entre OctoGency et l'Affilié. Cet accord doit définir explicitement la durée déterminée de la récurrence et, le cas échéant, le taux applicable aux paiements récurrents (qui peut différer du barème standard). La récurrence n'est jamais accordée à vie, ne se renouvelle pas tacitement et ne peut résulter d'une situation de fait : à défaut d'accord écrit explicite et en cours de validité, le régime standard (premier paiement uniquement) s'applique.

Demande de versement et délai

• Méthodes de versement et seuils minimums : L'Affilié peut demander le versement des commissions accumulées depuis son espace client, selon les méthodes suivantes : PayPal (seuil minimum 50 €) ou crédits internes MineStrator.com (seuil minimum 1 €) utilisables sur les Services. Aucun versement par virement bancaire ni par autre moyen n'est actuellement proposé.
• Délai de traitement : Les demandes de versement valides sont traitées par OctoGency dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Ce délai permet à OctoGency de vérifier l'absence de remboursement en cours susceptible d'affecter le solde, de procéder aux contrôles anti-fraude et d'exécuter le virement effectif.
• Gratuité : OctoGency n'applique aucun frais sur le versement des commissions à l'Affilié. Les frais éventuels prélevés par les opérateurs de paiement tiers (notamment PayPal) restent à la charge de l'Affilié lorsqu'ils sont applicables.
• Fiscalité : L'Affilié est seul responsable de la déclaration fiscale et sociale de ses revenus d'affiliation auprès des administrations compétentes de son pays de résidence.
• Plafond cumulé du solde en attente : Le solde cumulé des commissions de l'Affilié en attente de versement ne peut excéder deux mille euros (2 000 €). Au-delà de ce plafond, les nouvelles commissions générées ne sont pas créditées au solde de l'Affilié et sont définitivement perdues. Il appartient à l'Affilié de surveiller son solde et de demander régulièrement le versement de ses commissions pour rester sous ce plafond. Une alerte est mise en place dans l'espace client lorsque le solde approche du plafond.
• Péremption des commissions non versées : Conformément à l'article 2254 du Code civil, les commissions créditées au solde de l'Affilié expirent et sont considérées comme abandonnées au profit d'OctoGency au terme d'un délai de douze (12) mois à compter de leur date d'acquisition, à défaut pour l'Affilié d'avoir effectué une demande de versement valide. Afin de permettre à l'Affilié d'éviter la péremption, OctoGency s'engage à notifier l'Affilié par email et par une alerte dans son espace client au minimum trente (30) jours avant l'expiration de chaque commission, l'invitant à demander son versement avant la date limite.

Obligations de l'Affilié

Dans le cadre de sa participation au programme, l'Affilié s'engage à respecter les obligations suivantes, dont la violation peut entraîner la résiliation immédiate de son compte affilié et l'annulation des commissions en cours :

• Transparence publicitaire : L'Affilié s'engage à respecter la réglementation publicitaire applicable, et notamment l'obligation de transparence imposant la mention explicite du caractère publicitaire ou affilié de ses communications. À ce titre, l'Affilié doit faire apparaître clairement, sur tout contenu sponsorisé promouvant les Services (vidéo, post réseau social, article, podcast, stream), une mention du type « lien d'affiliation », « partenariat », « publicité » ou « #ad ». Cette obligation s'applique en particulier aux plateformes YouTube, TikTok, Twitch, Instagram, X (anciennement Twitter), Discord et à tout autre canal de diffusion régulé ou non.
• Interdiction de l'auto-affiliation indirecte (comptes croisés) : L'Affilié s'engage à ne pas utiliser son propre code d'affiliation, directement ou indirectement, pour générer des commissions sur ses propres paiements. Si MineStrator.com bloque techniquement l'usage du code d'un Affilié sur son propre compte, cette protection technique ne dispense pas l'Affilié de respecter l'interdiction d'auto-affiliation indirecte par comptes croisés : il est strictement interdit de créer ou d'utiliser des comptes secondaires, des comptes de tiers complices ou tout dispositif équivalent dans le seul but de contourner cette détection. Tout paiement réalisé via un tel contournement ne donne droit à aucune commission ; la pratique entraîne la fermeture immédiate du compte Affilié, l'annulation des commissions en cours et, le cas échéant, des poursuites pour fraude.
• Interdiction du cookie-stuffing, du spam et de la manipulation : Sont strictement prohibés le cookie-stuffing (forçage de la pose du cookie d'affiliation sans action volontaire du visiteur, via iframes invisibles, pixels, redirections automatiques ou tout autre dispositif équivalent), le spam (envoi massif non sollicité d'emails, de messages privés ou de commentaires comportant le lien d'affiliation), la création de pages web trompeuses imitant le site MineStrator.com ou faisant croire à un partenariat officiel non avéré, ainsi que toute manipulation technique des cookies de tiers ou des mécanismes d'attribution.
• Interdiction du dénigrement et de la fraude : L'Affilié s'interdit de dénigrer publiquement MineStrator.com, OctoGency ou les concurrents dans ses communications de promotion. L'Affilié s'engage par ailleurs à ne pas réaliser ni faciliter de paiements frauduleux (usage de cartes bancaires volées, contournement de contrôles anti-fraude, identités falsifiées) dans le but de générer des commissions.
• Respect de la propriété intellectuelle : L'utilisation des éléments graphiques officiels (logos MineStrator, mascotte Strator, captures d'écran du panel client, marques déposées) par l'Affilié est limitée aux supports promotionnels strictement liés au programme d'affiliation et reste soumise à la section Propriété intellectuelle des présentes CGV. Toute modification dénaturant l'identité visuelle d'OctoGency ou laissant croire à un partenariat institutionnel non formalisé est interdite.
• Respect de la loi applicable : L'Affilié s'engage à ne pas promouvoir les Services sur des canaux ou contenus illicites, et notamment sur des sites de piratage, de contrefaçon, à caractère pornographique impliquant des mineurs, incitant à la haine ou contrevenant à la loi française ou à la loi applicable au pays de résidence de l'Affilié.
• Interdiction de diffusion sur les sites d'agrégation de codes promotionnels : L'Affilié s'engage à ne pas diffuser, faire diffuser ni soumettre son code d'affiliation sur des sites, plateformes, applications ou extensions de navigateur principalement dédiés au référencement, à l'agrégation ou au partage de codes promotionnels et de bons de réduction. Cette interdiction vise les canaux dont la finalité première est de capter du trafic d'utilisateurs cherchant un code de réduction au moment de leur achat, et non de promouvoir activement les Services de MineStrator.com auprès d'un public ciblé. En cas de détection d'une telle diffusion, OctoGency procède sans préavis à la régénération aléatoire du code d'affiliation concerné et au blacklistage définitif du code initial, qui devient inopérant. Les commissions générées via l'ancien code antérieurement à la détection restent acquises à l'Affilié ; en revanche, les attributions intervenues entre la diffusion abusive sur un canal interdit et la détection peuvent être annulées et retirées du solde dès lors que la corrélation entre ces attributions et la diffusion abusive peut être raisonnablement établie. En cas de récidive, OctoGency se réserve le droit de résilier le compte affilié dans les conditions prévues à la section relative à la résiliation.

Modification du programme et résiliation

Les conditions du programme d'affiliation peuvent évoluer dans le temps. OctoGency se réserve les droits suivants, dans le respect d'un préavis raisonnable et des engagements pris envers les Affiliés actifs :

• Modification des conditions : OctoGency peut modifier le barème de commission, les seuils des paliers, les méthodes ou seuils minimums de versement, la durée du cookie d'attribution ou tout autre paramètre du programme, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé aux Affiliés actifs (notification dans l'espace client ou par email). Les modifications s'appliquent aux commissions générées après l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sans rétroactivité sur les commissions déjà acquises.
• Résiliation immédiate pour manquement grave : En cas de manquement grave de l'Affilié à ses obligations (auto-affiliation par comptes croisés, fraude au paiement, cookie-stuffing, spam massif, dénigrement public, atteinte à la propriété intellectuelle d'OctoGency, usage de codes interdits, promotion sur canaux illicites), OctoGency peut résilier immédiatement et sans préavis le compte Affilié, annuler toutes les commissions en cours et engager toute procédure de recouvrement utile en cas de préjudice subi.
• Résiliation discrétionnaire avec préavis : En dehors des cas de manquement grave, OctoGency peut résilier discrétionnairement un compte Affilié moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'Affilié, sans avoir à motiver sa décision. Les commissions générées avant la fin du préavis restent dues à l'Affilié sous réserve d'atteinte du seuil minimum de versement applicable.
• Commissions en cours à la résiliation : En cas de résiliation à l'initiative de l'Affilié, les commissions accumulées en deçà du seuil minimum de versement (50 € PayPal / 1 € crédits) restent acquises pendant douze (12) mois à compter de la résiliation, durant lesquels l'Affilié peut atteindre le seuil par d'éventuelles commissions complémentaires ou demander le versement par dérogation auprès du support. Au-delà de ce délai, les sommes inférieures au seuil sont considérées comme abandonnées au profit d'OctoGency.

Portabilité et réversibilité des données #

Conformément au Règlement européen sur les données (Data Act, Règlement (UE) 2023/2854) entré en application le 12 septembre 2025, MineStrator.com garantit au Client une portabilité et une réversibilité effectives des données stockées sur les services hébergés, sans entrave technique ni frais abusifs.

• Accès permanent aux données : Pendant toute la durée du contrat, le Client dispose d'un accès complet à ses données (mondes, sauvegardes, configurations, plugins, mods, scripts et autres fichiers liés à son serveur) via les protocoles SFTP/FTP intégrés au service. Cet accès est inclus sans frais supplémentaires et permet le téléchargement de l'intégralité des données à tout moment.
• Formats ouverts : Les données sont stockées et restituées dans leurs formats bruts d'origine, propres à chaque jeu (par exemple, fichiers de sauvegarde standards). Aucun format propriétaire ou verrouillé ne fait obstacle à la portabilité.
• Période post-expiration : La résiliation ou l'arrêt du renouvellement de l'abonnement par le Client n'entraîne aucune suspension immédiate du Service. Le Client conserve l'accès complet aux données et la possibilité de les récupérer jusqu'à la date d'expiration effective du Service en cours.
• Conservation post-expiration immédiate : Pendant les quatorze (14) jours suivant l'expiration effective du Service, MineStrator.com conserve la dernière sauvegarde des données du Client à disposition immédiate, accessible via le support technique pour une dernière récupération.
• Archivage gracieux au-delà de 14 jours : À l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le Service est supprimé. Les données restantes de la MyBox sont alors automatiquement archivées à titre gracieux par MineStrator.com (le Client ne supporte aucun frais de stockage), selon les durées maximales suivantes :
  • Service initial payant : archivage proposé jusqu'à dix (10) ans ;
  • Service initial gratuit (essai gratuit inclus) : archivage proposé jusqu'à un (1) an.
  
  L'archivage est fourni en mode best effort : MineStrator.com ne garantit pas que les archives parviendront à leur terme. Pour des raisons opérationnelles (nettoyage périodique, besoin de capacité de stockage, incident technique, évolution d'infrastructure, etc.), tout ou partie des archives peuvent être supprimées définitivement avant l'expiration des durées ci-dessus, sans préavis ni indemnité.
• Restauration d'une archive — condition sine qua non : La récupération ou la restauration d'une archive sont conditionnées à la souscription préalable d'un nouveau Service payant par le Client. Aucun accès aux données archivées n'est possible sans Service payant actif. Cette condition est expresse et opposable : si le Client revient des mois ou des années après l'archivage de son Service, il doit d'abord souscrire un nouveau Service payant pour pouvoir demander la restauration de son archive (sous réserve que celle-ci existe encore, cf. clause précédente sur le best effort).
• Assistance au transfert : En cas de changement de prestataire d'hébergement, le Client peut solliciter le support technique de MineStrator.com pour toute question relative à l'export ou au transfert des données. Aucun frais abusif ni entrave technique ne sera opposé au Client souhaitant exercer son droit à la portabilité.

Modération et signalement de contenus illicites #

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, Règlement (UE) 2022/2065), MineStrator.com, en sa qualité de fournisseur de services intermédiaires d'hébergement, met en place une procédure permettant à tout utilisateur ou tiers de signaler la présence de contenus présumés illicites hébergés sur ses serveurs.

• Procédure de signalement : Tout signalement de contenu présumé illicite (contenu pédopornographique, apologie du terrorisme, incitation à la haine, harcèlement organisé, propos racistes, contrefaçon manifeste, etc.) peut être adressé à abuse [at] octogency.com ou via le formulaire de signalement dédié disponible sur le site.
• Informations requises : Le signalement doit comporter (a) la nature précise de l'infraction présumée, (b) l'URL ou l'identifiant du serveur concerné, (c) une description circonstanciée des faits, et (d) les coordonnées du signalant.
• Délai de traitement : MineStrator.com s'engage à traiter sous vingt-quatre (24) heures tout signalement portant sur un contenu manifestement illégal. Pour les autres signalements, le délai de traitement raisonnable est fixé à soixante-douze (72) heures ouvrées.
• Suspension immédiate : Lorsque le caractère manifestement illégal du contenu est établi à l'examen du signalement, MineStrator.com procède à la suspension immédiate du serveur concerné pendant la durée nécessaire à l'examen approfondi du dossier et, le cas échéant, au retrait définitif du contenu.
• Notification du Client : Le Client titulaire du serveur concerné est informé par email du signalement reçu, de la suspension éventuelle et de la décision motivée de MineStrator.com (retrait, restauration ou demande de complément d'information).
• Droit de contestation : Le Client dispose du droit de contester la décision de MineStrator.com via le support client, en apportant tout élément de preuve permettant d'établir la légalité du contenu litigieux. MineStrator.com réexamine alors le dossier dans un délai raisonnable, et peut décider de rétablir le contenu si la contestation est fondée.

Propriété Intellectuelle #

• Contenus et Outils : Tous les éléments (textes, images, logiciels, logos, etc.) présents sur le site et dans le service sont la propriété exclusive de MineStrator.com ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. MineStrator est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 4895312.
• Reproduction : Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle sans l'autorisation écrite préalable de MineStrator.com est strictement interdite.
• Propriété intellectuelle des données et créations du Client : Le Client conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle des données, configurations, mondes, sauvegardes, builds, plugins, mods, scripts et créations qu'il stocke sur les services MineStrator.com, quel que soit le jeu hébergé (Minecraft, ARK, Garry's Mod, Rust, Palworld, Valheim, Factorio, et tout autre jeu pris en charge par la plateforme). Le Client accorde à MineStrator.com une licence non-exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l'hébergement, à la sauvegarde, à la restitution et à la maintenance technique de ces données. Aucun droit d'exploitation commerciale n'est cédé à MineStrator.com.

Responsabilité et Garanties #

• Engagement de Moyens : MineStrator.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service.
• Limitation de Responsabilité : La responsabilité de MineStrator.com ne pourra être engagée en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du service résultant :
  • d'un cas de force majeure (cf. clause dédiée ci-après),
  • d'opérations de maintenance programmée,
  • de défaillances des réseaux de télécommunications ou des prestataires tiers.
• Support Technique : Un support technique est mis à disposition du Client pour toute assistance ou résolution de problème. Les modalités précises de ce support sont disponibles sur le site.
• Plafond de responsabilité :
  – Clients professionnels : Pour les Clients ayant souscrit aux Services dans le cadre de leur activité professionnelle, la responsabilité totale de MineStrator.com, toutes causes confondues (manquement contractuel, perte de données, indisponibilité du Service, etc.), est expressément limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de MineStrator.com.
  – Clients consommateurs : Pour les Clients consommateurs, MineStrator.com répond pleinement de ses manquements dans les conditions et limites prévues par le droit français applicable (notamment le Code de la consommation et le Code civil). Conformément à l'article R. 212-1 6° du Code de la consommation, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit du consommateur à obtenir réparation du préjudice subi en cas de manquement de MineStrator.com.
• Garanties légales : Le Client consommateur bénéficie, pour les services proposés par MineStrator.com (hébergement de serveurs de jeux multi-titres et services associés, qualifiés de services numériques au sens du droit français), des garanties légales suivantes :
  – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation art. L224-25-12 et suivants, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) : MineStrator.com garantit que le Service est conforme à ce qui est annoncé au Client (caractéristiques techniques, ressources allouées, fonctionnalités, jeu supporté) pendant toute la durée de fourniture du Service, et au minimum pendant deux (2) ans à compter de la fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Service ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
  – Garantie des vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants) : MineStrator.com garantit le Service contre les défauts cachés le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
  Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale accordée par MineStrator.com (notamment le SLA 99,5% défini en section dédiée), qui constitue un engagement contractuel supplémentaire à la charge de MineStrator.com.

Force Majeure #

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves, conflits, défaillance des réseaux Internet, etc.).

Confidentialité et Protection des Données Personnelles #

Collecte et Traitement

Lors de la création d'un compte et de l'utilisation des services, MineStrator.com collecte les informations suivantes :

• Données Utilisateur : Pseudo, adresse email et adresse IP.
• Outils d'Analyse : Le site utilise Google Analytics 4 (mesure d'audience) et Microsoft Clarity (enregistrement de sessions et cartes de chaleur) pour analyser le trafic, comprendre les parcours utilisateurs et améliorer l'expérience. Configuration appliquée : anonymisation des adresses IP et exclusion des champs sensibles.
• Paiement : Les plateformes de paiement (PayPal, Dedipass, Stripe, Paysafecard) traitent les informations complémentaires relatives aux transactions. MineStrator.com conserve uniquement un numéro unique pour identifier le Client.

Cookies et traceurs

Le site MineStrator.com utilise des cookies et traceurs pour les finalités suivantes : (a) gestion du compte et de la session du Client (authentification, préférences d'affichage telles que la langue et le thème, paniers d'achat en cours) ; (b) mesure d'audience et analyse des parcours utilisateurs via les outils tiers listés à la sous-section « Outils d'Analyse » ci-dessus ; (c) opération des services confiés aux prestataires listés à la sous-section « Sous-traitants » (paiement, support, etc.). Le Client peut bloquer ou supprimer les cookies à tout moment via les paramètres de son navigateur, sans que cela n'affecte le fonctionnement essentiel du Service (sous réserve, le cas échéant, de la perte des préférences personnalisées et de la nécessité de se reconnecter). Les durées de conservation détaillées figurent à la sous-section « Durées de conservation » ci-dessous.

Utilisation des Données

Les données collectées sont utilisées pour :

• Gérer les comptes et les commandes ;
• Fournir, maintenir et améliorer les services ;
• Assurer la sécurité et la prévention des fraudes.

Sous-traitants

Conformément à l'article 28 du RGPD, MineStrator.com fait appel à plusieurs sous-traitants pour l'exécution de ses services. Ces sous-traitants n'ont accès aux données à caractère personnel du Client que dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de leur mission, et sont contractuellement tenus de respecter les obligations de confidentialité et de sécurité prévues par le RGPD.

Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des choix techniques et commerciaux de MineStrator.com. Le Client peut consulter la version à jour à tout moment depuis cette page. Toute modification substantielle est notifiée conformément à la procédure prévue à la section « Modifications des Conditions Générales de Vente ».

Transferts de données hors Union européenne

Certains sous-traitants désignés ci-dessus peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Conformément au chapitre V du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021) et, le cas échéant, par le cadre d'adéquation EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023). MineStrator.com s'assure que tout transfert de données hors UE est encadré par des garanties appropriées au sens du RGPD.

Sécurité

MineStrator.com met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de ses Clients. Aucune donnée sensible n'est stockée sur les serveurs de MineStrator.com en dehors du numéro unique permettant l'identification des moyens de paiement du Client.

Notification d'incident de sécurité : En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés du Client, MineStrator.com s'engage à notifier la CNIL dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, et à informer les Clients impactés sans délai injustifié lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, conformément aux articles 33 et 34 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Durées de conservation #

Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• Comptes clients : 3 ans à compter de la dernière interaction du Client (connexion, achat, support).
• Données comptables et de facturation : 10 ans (obligation légale issue du Code de commerce).
• Logs de connexion et de sécurité : 1 an (cf. recommandations CNIL et obligations LCEN).
• Cookies de mesure d'audience et de tracking : 13 mois maximum (durée recommandée par la CNIL).

Droits des Clients

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose notamment des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité des données. Le Client peut supprimer son compte de manière autonome directement depuis son espace client. Pour exercer les autres droits, vous pouvez contacter notre DPO à dpo [at] octogency.com ou le support à contact [at] minestrator.com. En cas de désaccord persistant, le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Communications commerciales

Si le Client a accepté de recevoir des communications commerciales lors de la création de son compte ou ultérieurement, MineStrator.com peut lui adresser des emails relatifs à ses offres, événements et promotions. Le Client peut à tout moment retirer son consentement via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en modifiant ses préférences depuis son espace client. Ce retrait est gratuit, immédiat et n'affecte aucunement la continuité du Service souscrit.

Service Client et Réclamations #

• Coordonnées : Pour toute demande de support ou réclamation, le Client peut contacter le support via :
  Email : contact [at] minestrator.com
  Téléphone : 09 70 72 74 42
  Formulaire de contact disponible sur le site.
  Ticket client depuis l'espace client.
• Procédure : En cas de différend, le Client est invité à contacter le service client afin de trouver une solution amiable.
• Délai de réponse : MineStrator.com s'engage à apporter une première réponse à toute demande de support ou réclamation dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, hors jours fériés français et cas exceptionnels (panne majeure d'infrastructure, force majeure). Pour les demandes complexes nécessitant une investigation technique approfondie, ce délai correspond à la prise en charge initiale de la demande, le délai de résolution complète pouvant varier selon la nature et la complexité du problème rencontré.

Modifications des Conditions Générales de Vente #

MineStrator.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des Clients par email et/ou via une notification sur le site, avec une date d'effet ultérieure permettant au Client de prendre connaissance des changements avant leur application.

Droit Applicable et Juridiction Compétente #

• Loi Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toutefois, pour les Clients consommateurs résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle protégeant le consommateur restent applicables conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
• Juridiction : En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux du siège social de MineStrator.com seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le Client consommateur peut saisir indifféremment le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du siège social de MineStrator.com.

Divisibilité des clauses #

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par décision de justice ou par tout texte ultérieur, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide d'effet économique et juridique équivalent.

Ces Conditions Générales de Vente constituent l'accord complet entre MineStrator.com et ses Clients. Nous vous invitons à les consulter attentivement et à nous contacter pour toute question ou demande de précision.