Conditions générales d’utilisation et de vente MineStrator.com


Dernière édition: 08/04/2017



Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : MineStrator.com les informations suivantes :

Conditions de souscription au service de location de serveurs web ou de jeux

Tout utilisateur souhaitant procéder à la location d'un des serveurs de jeux proposés sur le site MineStrator.com doit compléter un formulaire mis à sa disposition sur le site, en répondant de manière précise et sincère aux demandes d'informations qui lui seront présentées.
Il certifie s'être assuré au préalable de remplir toutes les conditions requises pour accéder et jouer aux jeux pour lesquels il loue un serveur, en particulier les conditions d'âge et de licence.
Si, quelle qu'en soit la raison, il ne remplit plus les conditions requises, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le ou les serveurs correspondants.


Définition

Utilisateur : Internaute se connectant, le client utilisant nos services ou le site nommé : MineStrator.com

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site MineStrator.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-aprés.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site MineStrator.com sont invités à les consulter de manière régulière.
MineStrator est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, MineStrator s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, MineStrator ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le site MineStrator.com est mis à jour régulièrement par le proprietaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve.
L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site MineStrator.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU/CGV et mentions légales.
En continuant à utiliser les Services du site MineStrator.com , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.
Attention, dans le cas ou l’utilisateur aurait une consommation abusive et répétée des ressources du serveur qui lui a été attribué, MineStrator ce réserve le droit de suspendre le service.

Description des services fournis :

Le site MineStrator.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site MineStrator.com des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site MineStrator.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer.
Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limites de responsabilité

Le site MineStrator.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.
L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.
L’utilisateur du site MineStrator.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.
L’utilisateur dégage la responsabilité de MineStrator pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés.
Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site MineStrator.com de toute responsabilité vis à vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Le site MineStrator.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site MineStrator.com gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur.
En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
MineStrator décline toutes responsabilités en cas de perte de données.

Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, présentations d'information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale, toute création de quelque nature qu'elle soit, qui sont accessibles à l'aide du site MineStrator.com, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
La constitution et la télétransmission de données, d'informations, de logiciels, de jeux s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité de l'utilisateur.
L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'ensemble des programmes, jeux, services, fonctionnalités, mis à sa disposition au sein du service en ligne MineStrator.com, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de MineStrator, des fournisseurs de programmes, des éditeurs de jeux ou de tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé.
En particulier l'Utilisateur fait son affaire personnelle de posséder les droits d'utilisation des jeux qu'il utilise et ne pourra engager la responsabilité de MineStrator.
À quelque titre que ce soit si lui même ou des utilisateurs du serveur auquel il aura donné accès ne possédaient pas les droits requis pour y avoir accès.

Liens hypertextes et cookies

Le site MineStrator.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …).
Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site MineStrator.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site MineStrator.com est soumis au droit français.
L’utilisateur ainsi que MineStrator acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Durée/ Renouvellement / Résiliation

Le contrat de location est initialement conclu pour une durée contractuelle choisie lors de la commande (1 mois).
L'Utilisateur dispose d'une fonctionnalité de renouvellement automatique lui permettant de prolonger la location de son serveur de jeu de la même durée par un nouveau prélèvement du même montant à la fin de la période en cours. Cette fonctionnalité peut être annulée à tout moment.
Les caractéristiques du compte à débiter peuvent être modifiées par l'Utilisateur à tout moment.
Le contrat de location est régi par les présentes conditions générales d'utilisation.
La location commence à courir à partir de la mise à disposition des serveurs par MineStrator au client.
Les présentes conditions générales de location s'appliquent pendant l'intégralité du contrat de location, y compris en cas de prolongation et à l'occasion de toute utilisation des serveurs de MineStrator.
Après expiration du contrat de location, le serveur est automatiquement fermé au client et ses données personnelles lui deviennent inaccessibles.
Le processus de résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée.
Dès lors, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées par MineStrator à tout moment.
En cas de manquement par l'Utilisateur de ses obligations ou de non respect des présentes conditions générales de vente, MineStrator se réserve le droit de résilier le contrat ou de le suspendre sans préavis ni indemnités.

Conditions de paiement

Le paiement des services fournis par MineStrator s'effectue à la commande par Paypal ou Dedipass avant le début de la période locative.
La fonctionnalité de renouvellement automatique n'est accessible qu'aux Utilisateurs réglant par PayPal.
Dans ce cas, le prélèvement correspondant à la nouvelle période s'effectue au plus tôt 48 heures avant la fin de la période en cours de validité, pour une même durée et un même montant sur le compte PayPal spécifiée par l'Utilisateur, sauf modifications faites par l'Utilisateur.
Le système de facturation est automatique et les prestations sont assujetties à la TVA.
Compte tenu du caractère numérique des services, aucun remboursement ne sera envisageable après paiement de la commande.
Dans le cas contraire, un credit du compte client sera effectué.

Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site MineStrator.com , le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site MineStrator.com.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site MineStrator.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, adressez votre demande à MineStrator.com par email : support@minestrator.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site MineStrator.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l'hypothèse du rachat du site MineStrator.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site MineStrator.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.